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Règlement du jeu concours avec obligation d'achat "la roulette qui rapporte"

Article 1
La société LES RAPPORTEURS au capital de 50000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le n° 390 669 778 dont le siège social est situé au 4 Rue Robert Schuman 29480 Le Relecq kerhuon (ci-après désignée la "Société organisatrice") organise du 5 au 30 Septembre 2022 inclus, un jeu-concours avec obligation d’achat, intitulé «La roulette qui rapporte».
Le jeu-concours est ouvert à toute personne majeure domiciliée en France métropolitaine (hors Corse), à l’exception des membres du personnel de la Société organisatrice et de celui de ses sociétés affiliées. Chacun des membres d’un même foyer est autorisé à participer au jeu à raison d’une participation maximum par personne et par jour. Un même participant ne pourra gagner qu’un seul lot par tirage au sort et une seul chance est donnée par achat pour les lots à la roulette.
La participation au Jeu implique l'acceptation du participant, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.


Article 2
Présentation et participation au jeu :
Le jeu est organisé du 5 au 30 septembre 2022 inclus dans les 2 magasins de l’enseigne.
Pour participer au jeu et tenter de gagner la dotation mise en jeu, en complément des conditions définies à l’article 1 ci-dessus, chaque participant doit respecter les conditions de participation suivante :
- Prendre connaissance et accepter le règlement sans réserve,
- Réaliser un achat d’un montant minimum de 10 euros TTC en ligne ou en magasin,
A l’issue du jeu sera procédé un rassemblement des bulletins des deux magasins de l’enseigne et le tirage au sort d’un (1) gagnant. Ce dernier recevra par email (à l’adresse indiquée par le Participant sur son bulletin de participation) le lot gagné de la part de la société.
Le Participant fera part à la Société Organisatrice de toute éventuelle modification de ses données personnelles à l’adresse suivante : contact@lesrapporteurs.fr.


Article 3
Il est possible de consulter et d’imprimer le règlement complet du jeu-concours sur le site Internet: https://lesrapporteurs.fr/reglement-jeu-concours-la-roulette-qui-rapporte-pxl-26.html.
Il est également possible de demander la communication du règlement complet du jeu-concours sur simple demande à l’adresse suivante : contact@lesrapporteurs.fr.


Article 4
La société Les Rapporteurs met en jeu les dotations suivantes :
- Par tirage au sort suite à un achat supérieur à 10€ : Vos courses jusqu’à noël, sous la forme de 12 bons de 50 euros. Soit 1 bon utilisable par semaine du 3 octobre 2022 au 25 décembre 2022.
- Toutes les personnes qui auront effectué un achat supérieur à 10€ en ligne ou en magasin du 05/09/2022 au 30/09/2022 pourront prétendre aux lots suivants selon le résultat aléatoire du « lancé de roulette » : un bon de 5% de réduction sur leur commande suivante / un bon de 10% de réduction sur leur commande suivante / un cadeau, sous la forme d’un article du magasin choisi par la direction.


Article 5
Les gagnants ne pourront prétendre à quelconque échange ou contrepartie en espèces ou de quelque nature que ce soit.


Article 6
Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le présent règlement et justifier de son identité.
Il est entendu que par l’acceptation sans réserve de ce règlement, chaque gagnant accepte que ses « nom et prénom » soient diffusés et publiés à titre informatif sur : -lesrapporteurs.fr, sur le compte Instagram lesrapporteurs et sur la page Facebook Lesrapporteurs.
A ce titre, les gagnants du Jeu autorisent, à titre exclusif, la Société Organisatrice, du seul fait de l’acceptation de leur gain, à utiliser et diffuser à des fins publicitaires et promotionnelles, leur nom et prénom, sur tout support, dans le monde entier, pour une durée de trois ans à compter de la date de fin du Jeu, pour toutes les communications concernant le Jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou un avantage supplémentaire.


Article 7
Le lot « vos courses jusqu’à noël » est non cessible. Le gagnant devra utiliser son compte client pour les commandes utilisant les bons d’achats offerts.


Article 8
Les frais de connexion seront remboursés par avoir, sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, son nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la (ou les) date(s) et l(es)’ heure(s) de connexion pendant laquelle (ou lesquelles) les informations auront été mentionnées sur le site Clarins France.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les trois jours suivant la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante Les rapporteurs, 4 rue robert schuman – 29480 Le relecq Kerhuon et/ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@lesrapporteurs.fr.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du joueur sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toutes poursuites.
Les frais de connexion pour cette demande seront remboursés dans les trente jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
Le montant forfaitaire du remboursement est fixé à 0,61 euros, sur la base du temps de connexion largement suffisant pour mentionner les informations demandées, au tarif maximum en vigueur.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par participant (même nom, même adresse postale et électronique) sera prise en compte pour toute la durée du jeu.


Article 9
Les données collectées pour la participation au jeu font l'objet d'un traitement informatisé par la Société Organisatrice.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire et de rectification des données les concernant et, le cas échéant, d'opposition au traitement de ses données, à leur transmission à des tiers ou à leur suppression, auprès de Les rapporteurs, 4 rue robert schuman – 29480 Le relecq Kerhuon  et/ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@lesrapporteurs.fr.


Article 10
La Société Organisatrice sera seule compétente pour régler tout litige portant sur l’application du présent règlement.


Article 11
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,
- de la transmission et/ou de la réception de toutes données et/ou informations sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- des problèmes d’acheminement,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système du joueur.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se réserve, dans tous les cas, la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncée, avec effet dès l’annonce de cette information en ligne sur la page.
Les éventuels avenants qui seraient publiés, pendant le jeu, par annonce en ligne par emails et sur la page Facebook Lesrapporteurs, seront considérés comme des annexes au règlement.


Article 12
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devrait être modifié, écourté ou annulé. En cas de litige ou de contestation, la Société Organisatrice est seule décisionnaire. Toute décision prise par cette dernière est sans appel.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.


Article 13
La seule participation au jeu implique l’acceptation, par le participant, de l’intégralité du présent règlement. Toute réclamation doit être faite par écrit au siège de la Société Organisatrice : Les rapporteurs, 4 rue robert schuman – 29480 Le relecq Kerhuon et/ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@lesrapporteurs.fr dans un délai de 8 jours calendaires. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.


Article 14
Le présent Règlement relève exclusivement du Droit français.
Fait à le relecq kerhuon le 05/09/2022